Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 15 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire national de référence et les laboratoires agréés pour la recherche de protéines animales transformées par technique de PCR sont également reconnus pour les analyses citées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029756572#art-8