Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT L'ENREGISTREMENT ET LA CONSERVATION DES DONNÉES VALIDÉES PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS ET L'AUTORITÉ DONT RELÈVENT LES AGENTS ASSERMENTÉS

Titre III : CARACTÉRISTIQUES DU NUMÉRO DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES