Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031449271#art-1