Titre Titre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral : 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
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Prolegi/LEGITEXT000031449271#art-7