Titre Titre IV : REMISE D'UNE NOTE
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 9 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031449271#art-8