Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 18 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000031487056#art-1