Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de l'Essonne (91).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031487056#art-2