Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 9 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000035986904#art-2