Chapitre Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 8 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 susmentionné est composé : - du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; - du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 8 du même décret ; - du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; - du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances, ou de son représentant ; - du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne, ou de son représentant ; - du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000037563397#art-1