Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039418570#art-3