Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2016 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux e mplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, ,
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Prolegi/LEGITEXT000039418570#art-4