Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039418570#art-5