Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 19 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042530018#art-1