Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000042530018#art-3