Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
17 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de l'arrêté en date du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 721-1 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-12