Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
18 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. II. - (Supprimé). III. - (Supprimé).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-13