Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
Art. 2-2
4 / 21En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référencement est décidé par une commission régionale de référencement ADAGE, qui est chargée de vérifier que les candidats sont à même de présenter une offre correspondant aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques et culturels des actions menées dans le cadre scolaire. Il est institué une commission de référencement dans chaque région académique. Les demandes de référencement sont portées devant la commission de la région académique où est domicilié le siège social de l'offreur.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-2-2