Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part collective du " pass Culture "
Art. 2-5
7 / 21En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur saisine d'un service déconcentré des ministères signataires du présent arrêté, la commission de référencement ADAGE peut décider de mettre fin au référencement d'une personne lorsque son offre ne répond pas aux attendus pédagogiques, éducatifs, artistiques ou culturels des actions menées sur le temps scolaire. L'offreur en est avisé dans un délai de deux semaines à compter de la décision de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-2-5