Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du " pass Culture "
Art. 5
10 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé, scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application " pass Culture ", utilisent l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées. II. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé et non scolarisées ou scolarisées dans un établissement ne bénéficiant pas d'Educonnect souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application " pass Culture " présentent leur demande dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé et présentent l'une des pièces justificatives relatives à l'âge, à l'identité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-5