Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé. Il propose au ministre la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000048377521#art-3