Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048377521#art-5