Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat des travaux du comité est assuré par la délégation à l'encadrement supérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048377521#art-7