Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 9 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 février 2024 modifié susvisé est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050476647#art-2