Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, le préfet assure l'application des mesures de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public situés dans l'emprise des aérodromes ou installations définis à l'article R. 213-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000020375061#art-1