Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000020375061#art-2