Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020375061#art-4