Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 11 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006057227#art-4