Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 11 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous arrêtés antérieurs portant désignation d'autorités habilitées à signer des marchés passés par les directions et services du ministère de la défense sont abrogés, et notamment l'arrêté du 15 juin 1983 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006057227#art-9