Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise l'Université française du Pacifique est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006058608#art-1