Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité horaire instituée à l'article 3 du décret du 3 septembre 1974 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, fixé à 18,50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019558957#art-1