Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 24 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006054771#art-6