Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit : ― ministère de la culture et de la communication : 9 446 750 € ; ― ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 198 057 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021161321#art-2