Art. 3
3 / 37En vigueur depuis le 18 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : CATÉGORIE REPRÉSENTÉE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel de l'administration Agents contractuels des juridictions financières Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 2 2 2 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021120645#art-3