Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe 2 ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000022911244#art-3