Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2009 susvisé est complétée comme indiqué à l'annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000022928058#art-1