Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029601984#art-1