Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Art. 15
16 / 28En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des membres titulaires à la commission consultative paritaire est effectuée selon les modalités suivantes : 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Le nombre de sièges de représentants suppléants attribué à chaque organisation syndicale est égal à celui des représentants titulaires ; 2° Lorsque aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs éligibles au moment de la désignation.
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