Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 25
26 / 28En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant les agents non titulaires ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-25