Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins vingt-quatre poses de clip sur la valve mitrale par voie veineuse transcutanée avec ponction transseptale sur douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000049704127#art-2