Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé ORC. Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'un espace d'archivage des pièces comptables et justificatives dématérialisées afférentes aux comptes de gestion du secteur public local et des pièces justificatives dématérialisées pour les comptes de gestion de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033344588#art-1