Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les comptables publics ; - les agents habilités des ordonnateurs.
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