Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000033391908#art-1