Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 17 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033391908#art-6