Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 17 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au 3e alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033251248#art-7