Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 58,92 % ; - Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 41,08 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049403949#art-2