Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044174569#art-4