Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046467168#art-7