Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000046467168#art-8