Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée. En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège. La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006072297#art-2