Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 sept. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département établit, en exécution du présent arrêté, la liste nominative des personnes chargées de suivre l'application des dispositions réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020375060#art-5